Recherche d'amendements

Le second alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 131-5-1 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit es...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'opportunité de conduire l'enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu », les mots : « l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « piétons » le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le vocable « caméra piéton » est dépourvu de sens,a fortioriquand rien n'interdit de penser que les forces de l'ordre puissent activer le dispositif d'enregistrement alors qu'elles se trouvent dans un véhicule (et ne sont donc au...

L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. » Exposé sommair...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer. » ; 2° L'article 355 est complété par un aliné...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions des articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables » les mots : « elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa de l'article 48‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou régle...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si la personne est détenue elle » les mots : « la personne détenue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 crée une nouvelle procédure de retenue, suite à un contrôle d'identité, d'une personne qui aurait pourtant justifié de son identité et dont l'opération de contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction. Il est donc curieux d'adosser cette procédure à une vérification...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domiciles, », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données de co...

À l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 assouplit les règles d'engagement armé des forces de police judiciaire, administrative et armée réquisitionnée en leur permettant l'usage de leur arme lorsque cela constitue « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal, lorsqu'un ou plusieurs ...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des p...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L'article 32 clarifie le cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre,...

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Peuvent être interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D, par l'autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme ou du matériel » les mots : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la déten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 22 est très contestable puisqu'elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d'instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l'accusation dont bénéficie déjà le Parquet. Cet article confie ainsi au procureur de la République le soin de promo...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.