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Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « française ». Exposé sommaire : Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d'engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : La terminologie proposée paraît trop proche de celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle pourra donc donner lieu à des confusions. C'est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer l'expression « plan...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots : « afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le lien d'opposabilité entre,...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « avec lesquels il a conclu » les mots : « dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier l'obligation du producteur de transmission des comptes de production aux auteurs et aux éditeur...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : La terminologie proposée paraît trop proche de celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle pourra donc donner lieu à des confusions. C'est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer l'expression « plan de mise en valeu...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. ». Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension loca...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Elles » insérer les mots : « veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter des modifications en cohérence avec l'article 17 sur les écoles de la création : soit on ajoute ces nouvelles dispositions aux écoles d'architecture, ...

À la deuxième phrase, après le mot : « l'expérience » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création dans les métiers : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle de mise en conformité avec la terminologie issue du code de l'éducation....

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l'article L. 613‑1, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovi...

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est dénommée artiste amateur, dans le domaine de la création artistique, toute personne qui pratique, seule ou en groupe, une activité artistique à titre non professionnel, et qui n'en tire aucune rémunération. « II. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs de spectacle vivant participe à la représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou ...

À l'alinéa 2, après les mots : « et les conditions de communication à ces » insérer les mots : « établissements et ». Exposé sommaire : Cet article a été modifié par le Sénat pour permettre également aux établissements publics, aux auteurs et aux SPRD de bénéficier de la mise à disposition des données de billetterie. Cet élargissement déna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9°(nouveau) Après l'article L. 544‑4, il est inséré un article L. 544–4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 544‑4‑1. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction, au Sénat, d'un mécanisme de rémunération pour les auteurs d'œuvres d'art plastique et photographique pour l'utilisation de leurs œuvres dans les moteurs de recherche. Les moteurs de recherche ne font que reprendre ce qui a été librement publié par les ay...