Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est ...

Substituer aux alinéas 43 et 44 l'alinéa suivant : « Art. L. 523‑8‑2 . – Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523‑8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article L.523-...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 11 bis, modifié par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il rétablit la motivation par le CSA...

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

Après l'alinéa 25, insérer les dix alinéas suivants : « Le compte d'exploitation doit notamment indiquer : « 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ; « 2° Le prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le distributeur ; « 3° Le montant des coûts d'exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ; « 4° Le mon...

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « président » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Proposition de suppression de l'article 17 AA en vue de codifier ces dispositions dans le code de l'éducation à l'article L. 216-2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, doit participer aux frais engend...

À l'alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. S'agissant d'une matière touchant ...

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une participation corrélative aux profits d'exploitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale afin que les musiciens accompagnants puissent être rémunérés pour des exploitations non prévisibles.

À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit validée in fine par l'État (agrément du ministre de la Culture).

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article a été modifié par le Sénat pour permettre également aux établissements publics, aux auteurs et aux SPRD de bénéficier de la mise à disposition des données de billetterie. Cet élargissement dénature l'objectif de cette disposition dont la finalité est avant tout de disposer d'un référent nati...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la liberté de diffusion artistique ». Exposé sommaire : La liberté de diffusion artistique est déjà affirmée dans l'article 1er bis. Ainsi, sa mention à l'article 2 apparaît redondante.

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant » insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte explicitement la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. En effet, compte tenu de l'importance du secteur dans le paysage culturel fra...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d'albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d'une partie de leur rémunération.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1er, 11bis et 11ter, le 1° de l'article 20 et l'article 32 sont applicables aux Iles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « II. – Les articles 3, 3bis, 4 A à 7quater, 9bis, 11 à 13bis, 18bis, 18quater, les I et I...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « obligation » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires, ». II. – Compléter la même première phrase par les mots : « et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité ». III...