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L'article 145 est ainsi rédigé : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois ...

Après la deuxième occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « constitue un licenciement pour des motifs économiques. ». Exposé sommaire : En aucun cas le refus de l'application d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ne peut constituer une cause réelle et sér...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en ...

À l'article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots « , qu'il s'agisse d'organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ». Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 5 mars 2014 affirme le principe de liberté pour l'entreprise de choisi...

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ; 2° Il est c...

À l'alinéa 38 substituer aux mots : « salariés » les mots : « les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Le 31 ° de l'article 1er du projet de loi pose le principe selon lequel : « L'employeur assure l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ». Cependant, si le prince d'égalité doi...

À l'article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du droit, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l'employeur peut cependant avoir à payer un mois de salaire en indemnités, simplement pour vice de forme. Or, cela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

Après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « de plus de 45 ans ». Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec ...

Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 6° Le principe de laïcité s'applique dans l'entreprise afin de préserver le bon fonctionnement de celle-ci. ». Exposé sommaire : Comme c'est déjà le cas dans le secteur public, il semble aujourd'hui tout naturel d'étendre le principe de laïcité à l'ensemble des entreprises. Le respect de ce principe essentiel ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande des organisations syndicales, en vue de conclure un accord d'entreprise pouvant définir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 27 portant sur le renforcement de l'utilisation des outils numériques dans l'exercice...

À la fin de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10% » le taux : « 25% ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. La généralisation d'un taux de majoration à 10 % imp...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.

La section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l'employeur, qui ne peu...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel » est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est supprimé. III. – Le second a...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Supprimer les alinéas 476 à 478. Exposé sommaire : L'usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n'est pas souhaitable qu'une entreprise puisse y déroger sans accord collectif. Cela constituerait un vrai recul par rapport au droit actuel.

Après le mot : « conclus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 418 : « afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. ». Exposé sommaire : Selon l'actuel article L.– 3123‑31 du code du travail, « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 194, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes. ». Exposé sommaire : Si un salarié non cadre au forfait jours et son employeur concluent un accord sur le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées e...