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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées. Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.

Après l'alinéa 222, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑64-1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garan...

Supprimer l'alinéa 273. Exposé sommaire : Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.

Après l'alinéa 215, insérer l'alinéa suivant : « L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notam...

L'autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situat...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et éventuellement celles fixées par les conventions collectives ou le contrat de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner plus de souplesse à la négociation entre l'employeur et l'employé pour déterminer les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail que ce dernier devra effectuer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi. Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettent de faire travailler des salariés d'avantage sans pour autant augmenter leur ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 530 : « 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou non professionnelle ; ». Exposé sommaire : Les alinéas 525 à 531 de l'article 2 reprennent les dispositions de l'article L. 3141‑5 du code du travail assimilant ce...

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 149 : « seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. ». Exposé sommaire : Les TPE/PME, en particulier les 1 535 000 employant moins de 50 salariés, ont un besoi...

À l'alinéa 140, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l'autorise, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité par accord collectif d'entreprise de moduler la durée du travail sur une période supérieure à l'année, ce qui doit permettre de répondre...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces résultats sont publiés à l'échelle des régions académiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la publication des résultats relatifs aux taux d'insertion des formations dispensées dans les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissa...

Supprimer les alinéas 14 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. En permettant de définir par accord d'entreprise les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ou par des pertes d'exploitation, ces dispositions font des sal...

Supprimer les alinéas 216 à 222. Exposé sommaire : Il n'est souhaitable qu'une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-jours en l'absence d'accord collectif.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant inte...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette période est ramenée à un trimestre. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter des défaillances d'entreprises en cas de pertes d'exploitation, il est proposé ici de ramener à 1 trimestre, dans tous les cas, la période minimum au-delà...

Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225-4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la refondation du code du travail, telle qu'elle est formulée dans cet article 1er, repose sur l'inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. C'est pourquoi ils demandent la s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer la question de l'imputabilité de la responsabilité en cas d'accident du travailleur à distance. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l'imputabli...

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une distinction pour les...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 388 : « Cette interruption d'activité ne peut être supérieure à deux heures. Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité, la convention ou l'accord...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'imposer des interruptions d'activité d'...