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Après le mot : « indemnité », la fin de l'article L. 1235‑2 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice subi par le salarié. ». Exposé sommaire : Concernant les indemnités minimales, toute indemnité doit correspondre à l'indemnisation du préjudice subi. En conséquence, tous les dommages et intérêts, dus pour non respec...

Après le mot : « salarié » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « doit adhérer au syndicat de son choix, au niveau national ou de l'entreprise. Le paiement de la cotisation syndicale est directement prélevé sur son salaire. Tout salarié peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale. L'exercice du droit syndical est reconnu dan...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. ». Exposé sommaire : Conformément aux prescriptions de la Directive Européenne 203/88/CE - Aspects de l'aménagement du Temps de Travail, qui dit que les employés doivent bénéficier d'une durée de travail ...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs d...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus du prêt, l'établissement de crédit est tenu, sous un délai maximum de quinze jours, d'en expliquer les raisons. ». Exposé sommaire : Trop d'entreprises, en particulier les PME et TPE, se voient aujourd'hui refuser des prêts avec l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ». Exposé sommaire : Cet article propose de faciliter la diffusion de l'information syndicale, notamment en supprimant la condition d'accord pour permettre aux organisations syndicales d'utiliser l'intranet de l'entreprise. La suppression de l'accord li...

À l'alinéa 11, après le mot : « national » insérer les mots : « et international ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches ». Exposé sommaire : L'objectif de regroupement et de « rationalisation » des branches professionnelles est un objectif louable. Toutefois, il doit se faire en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des salari...

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « liées aux fonctions des salariés ». Exposé sommaire : Renvoyer seulement « aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise » pour justifier une limitation des droits fondamentaux de la personne pourrait conduire à un recul important de la protection ...

À l'alinéa 6, après le mot : « caractérisées » insérer les mots : « de manière significative, ». Exposé sommaire : Le texte proposé ne permet pas d'apprécier le caractère significatif des difficultés par rapport à l'activité de l'entreprise, c'est pourquoi cet amendement propose que les difficultés économiques soient caractérisées « de man...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris religieuses, ». Exposé sommaire : Si les salariés ont le droit de manifester leurs convictions au sein de l'entreprise, il n'y a pas lieu de favoriser l'expression des convictions religieuses au sein de celle-ci. Le principe de laïcité doit être la règle. Une telle formulation risquerait de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions supplétives en l'absence d'accord sont à droit constant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le comité d'expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet la régression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 20 % des heures de délégation. En effet, l'augmentation des heures de délégation de l'ordre de 20 % représente un coût financier important pour les entreprises et peut se révéler contreproductif puisque le représentant s'éloigne encore plus de son activité pro...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où la suppression de l'article L. 3121-19 de la précédente version implique que la limite de 12 heures n'est plus assurée par la loi, or c'était un des points positifs du projet initial car jusqu'ici il n'y avait pas de limite à la déroga...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, mont...

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la possibilité de déroger à l'ordre public concernant la rémunération des heures supplémentaires. De plus, il vise à rétablir le principe de faveur pour les accords de branches en la matière. En effet, au-delà des objectifs généraux poursuivis par cette loi visant à aug...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer la satisfaction des entreprises qui ont sollicité l'administration pour obtenir une information. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d'une négociation pour un accord d'entreprise en vue de préserver ou développer l'emploi. En effet, la proposition d'ouvrir un accord dit « offensif » suppose que l'entr...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 14 : « a) Les mots : « sous enveloppe ou » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 12 et 16 : « La mise en œuvre d'un vote sous enveloppe est soumise à un accord d'entreprise. ». Exposé sommaire : Pour des raisons économiques mais aussi de facilité d'organisation, la générali...