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1175 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (liasse de l'Assemblée)
05/04/2016 — Amendement N° AS872 au texte N° 3600 - Article 27 (Adopté)
M. Sirugue
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet alinéa prévoit déjà que les informations syndicales seront diffusées au moyen des outils numériques dans l'entreprise. Cela présuppose qu'ils existent.
05/04/2016 — Amendement N° AS794 au texte N° 3600 - Article 7 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « cet accord » les mots : « l'accord prévu au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS841 au texte N° 3600 - Article 21 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dans » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS871 au texte N° 3600 - Article 27 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à travers les » les mots : « au moyens des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS846 au texte N° 3600 - Article 21 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS857 au texte N° 3600 - Article 22 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS791 au texte N° 3600 - Article 7 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 9, après le mot : « au » insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/04/2016 — Amendement N° AS842 au texte N° 3600 - Article 21 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « relevant de l'une ou l'autre » les mots : « se trouvant dans l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS988 au texte N° 3600 - Article 47 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 4, après le mot : « détachement » insérer le mot : « transmise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS914 au texte N° 3600 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 64, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur le renvoi à la négociation collective pour la fixation de la durée d'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant. Cette condition doit être d'ordre public.
05/04/2016 — Amendement N° AS954 au texte N° 3600 - Article 28 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d'une de ces entreprises » les mots : « Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début...
05/04/2016 — Amendement N° AS997 au texte N° 3600 - Article 51 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 17, après la référence : « L. 8112‑1 » insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS986 au texte N° 3600 - Article 47 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « détachement » insérer les mots : « d'un salarié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS991 au texte N° 3600 - Article 48 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS957 au texte N° 3600 - Article 29 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 3, substituer au mot : « couvrir » les mots : « porter sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS983 au texte N° 3600 - Article 46 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « issues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS782 au texte N° 3600 - Article 41 (Adopté)
M. Sirugue
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cette procédure peut être aménagée » les mots : « ces modalités peuvent être aménagées ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « pour limiter le nombre de suppressions d'emplois » les mots : « à la sauvegarde d'une partie des emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS961 au texte N° 3600 - Article 42 (Adopté)
M. Sirugue
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « s'inscrivent en cohérence avec le » les mots : « se conforment au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS650 au texte N° 3600 - Article 4 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 9, après le mot : « collectif » insérer les mots : « mentionné à l'article L. 3151‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision
05/04/2016 — Amendement N° AS533 au texte N° 3600 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer
Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stipulations prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...
