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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « déconnexion » insérer les mots : « et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation ». Exposé sommaire : L'essor des outils numériques dans l'entreprise peut conduire à fragiliser la séparation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et ainsi remettre en cause...

À l'alinéa 13, après le mot : « si » insérer les mots : « la convention ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « spécifique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dont le montant est fixé par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie règlementaire. Il s'agit dans le même temps d'empêc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la quatrième occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « « transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « aménagement, adaptation ou transformation de postes existants, ou aménagement du temps de travail » ». Exposé sommaire : La rédaction proposée ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « informés » le mot : « informées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « syndicats » les mots : « organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 65, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « des mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « coût » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement proposant l'ajout de la contestation du coût prévisionnel de l'expertise en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la quatrième occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « « transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « aménagement, adaptation ou transformation de postes existants, ou aménagement du temps de travail » ». Exposé sommaire : La rédaction proposée ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2325‑41 » la référence : « L. 2325‑41‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 42, substituer par deux fois aux mots : « l'entreprise » les mots : « un emploi ». Exposé sommaire : L'article L. 1226-10 définit notamment les conditions de rupture du contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte (inaptitude d'origine non professionnelle). Il serait possible de rompre le ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la dem...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « les capacités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° du I de l'article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l'exception des employeurs relevant de branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matérie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un syndicat » les mots : « d'une organisation syndicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 4745‑1, la référence : « L. 4624‑3 » est remplacée par la référence : « L. 4624‑9 » ; « IIbis (nouveau). – À la fin du 16° de l'article L. 444‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence :« L. 4624‑4 » est remplacée par la référen...