Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A (nouveau). – Le dernier alinéa des articles L. 2314‑11, L. 2314‑20, L. 2314‑31, L. 2324‑13, L. 2324‑18 et L. 2327‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recou...

À l'alinéa 6, après le mot : « délégation » insérer les mots : « unique du personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement double le seuil d'effectifs de 10 à 20 salariés . Il s'agit de libérer les contraintes des seuils particulièrement handicapants pour les PME. Ces seuils entravent leur développement et l'embauche...

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est établi que les seuils constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à l'embauche. Dans le contexte économique particulièrement diffic...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Par deux fois à l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux deux alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1233‑3...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d) (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence après la suppression du quatrième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation

I. – À l'alinéa 17, après les mots : « épargne-temps » insérer les mots : « qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ». II. – En conséquence, aux alinéas 18 et 19, supprimer les mots : « , ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 28, supprimer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 1233‑71 du code du travail, la référence : « L. 2341‑4 » est remplacée par les mots : « L. 2341‑1 et dans les groupes mentionnés à l'article L. 2341‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédaction visant à rectifier une erreur matérielle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « selon les critères fixés par décret ». II. – En conséquence, après le mot : « qualification » supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que dans le cas du congé de proche aidant il soit possible de déroger à la condition d'ancienneté de deux ans par voie de négociation collective. Cette mesure doit être d'ordre public.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au cinquième alinéa de l'article 244quater G du code général des impôts, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'État ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Cet amendement vise à harmoniser l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'institutions représentatives du personnel avec les dispositi...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques, caractérisées par la baisse tendancielle significative d'au moins un indicateur économique, parmi lesquels figurent notamment la diminution des commandes, la baisse du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation, la dégradation de la trésorerie ou la...

Compléter l'alinéa 84 par les deux phrases suivantes : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la cons...

À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise.

L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sa transmission » les mots : « la transmission de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel