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L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Nous con...

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. « Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel app...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Dans les conditions définies par la présente section, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « par les personnes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « couvrir » le mot : « compenser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 81, substituer au mot : « conditionnée » le mot : « subordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « opération de fusion, de cession ou de » les mots : « fusion, une cession, une ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 42, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'agent chargé de l'inspection du travail » les mots : « l'inspecteur ou le contrôleur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ». II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 10, 15 et 16, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public de l'accès au droit est mis en place par l'autorité administrative compétente, qui y associe des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710‑1 du code du commerce, à l'article L. ...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « les publient. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 est ambiguë et mérite d'être précisée.

Dans le titre du chapitre Ier du titre IV, substituer aux mots : « Faciliter la vie », les mots : « Améliorer l'accès au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 67, substituer aux mots : « à sa réalisation » les mots : « au suivi de cette formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5 » les mots et la référence : « à l'article L. 8112‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « Art. L. 1233‑3‑1. – Une convention ou un accord collectif de branche fixe, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires mentionnée au 1° de l'article L. 1233‑3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être infér...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéas de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, a...