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1175 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (liasse de l'Assemblée)
05/04/2016 — Amendement N° AS670 au texte N° 3600 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Gille, Mme Bulteau, Mme Bruneau, Mme Le Houerou, M. Aylagas, M. Liebgott
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS251 au texte N° 3600 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS606 au texte N° 3600 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS1042 au texte N° 3600 - Article 52 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sauf si le demandeur d'emploi n'est pas en mesure d'effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d'une erreur de Pôle emploi. ». Exposé sommaire : Partageant le souci de proportionnalité qui a présidé au choix du gouvernement de privilégier la non-pri...
05/04/2016 — Amendement N° AS1025 au texte N° 3600 - Article 44 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 21, substituer par deux fois aux mots : « l'entreprise » les mots : « un emploi ». Exposé sommaire : L'article L. 1226-2-1 définit les conditions de rupture du contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte (inaptitude d'origine non professionnelle). Il serait possible de rompre le contrat ...
05/04/2016 — Amendement N° AS758 au texte N° 3600 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Olivier Faure
À l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soit, » insérer les mots : « y compris les délégués syndicaux dans l'exercice de leur mandat syndical ». Exposé sommaire : Aujourd'hui aucune disposition ne prévoit la protection des délégués syndicaux contre les accidents du travail survenus lors de l'exercice de leur m...
05/04/2016 — Amendement N° AS837 au texte N° 3600 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'accord » les mots : « d'un accord de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS1044 au texte N° 3600 - Article 42 (Adopté)
M. Sirugue
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les modalités de ce document sont définies » les mots : « le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS373 au texte N° 3600 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Pupponi, Mme Fabre, M. Lefait, Mme Santais, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Borgel, M. Roig
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS669 au texte N° 3600 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bricout
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS817 au texte N° 3600 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de champs de » les mots : « des champs d'application de plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS819 au texte N° 3600 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 21, après le mot : « application » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS266 au texte N° 3600 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Erhel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS349 au texte N° 3600 - Article 21 (Irrecevable)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS820 au texte N° 3600 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 25, substituer aux mots : « syndicales d'employeurs et de salariés » les mots : « professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS594 au texte N° 3600 - Article 2 (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Ameline, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tétart, M. Reiss, M. Moreau, M. Morel-A-L'Hu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/04/2016 — Amendement N° AS934 au texte N° 3600 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 27, substituer au mot : « au » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS1027 au texte N° 3600 - Article 44 (Adopté)
M. Sirugue
I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « la première occurrence des mots :« l'emploi » est remplacée par les mots :« le poste », la seconde occurrence des mots :« l'emploi » est remplacée par le mot :« celui »et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. IV. – En conséquence, supprimer le...
05/04/2016 — Amendement N° AS823 au texte N° 3600 - Article 15 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités » les mots : « local ou regroupant des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/04/2016 — Amendement N° AS923 au texte N° 3600 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que si les négociations o...
