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À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique rappelée par le rapport Combrexelle,qui souligne l'importance des accords de méthode pour des négociations réussies : « l'accord préalable de méthode est de nature à contribuer à la loyauté de la n...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – le pourcentage : « 30 % » est remplacée par le pourcentage : « 40 % » ; ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 23, 26 et 27, 30, 34 et 35, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de compromis. La valididité de l'accord sera su...

L'article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l'employeur doit prendre à sa charge les services d'un interprète. ». Exposé sommaire : Les élus locaux en tant que maître d'ouvrage sont responsa...

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : L'article L. 4624-7 propose qu'un employeur ou un salarié contestant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prudhommes en référé et demander la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. Cet amendement propos...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4622‑11 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alte...

Le premier alinéa de l'article L. 1225‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ; 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 3° Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris im...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4612‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2 bis (nouveau) De contribuer à l'adaptation des postes de travail afin de maintenir dans l'emploi les personnes reconnues travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle ; « 2 ter (nouveau) De contribuer à l'améliorat...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident non professionnel (Régime non AT-MP). Il...

I. – Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs constitués selon les articles L. 1253‑1, L. 1253‑2, L. 1253‑3 et L. 1253‑19 du code du travail, sont fiscalement neutres : la TVA est applicable aux p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans un délai maximal de cinq jours ». Exposé sommaire : La loi omet de préciser le délai dans lequel l'employeur peut contester l'expertise alors même que celle-ci doit parfois être lancée dans l'urgence (ex : en cas de risque grave) et que, selon la jurisprudence, en l'absence de ...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec le précédent qui revient sur l'extension du mandatement dans les TPE. En effet, les modalités de validation des accords signés par des élus sont en pratique peu connus des entreprises, la procédure mise en place est très formelle et, en tout état de cause, l...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 2271–1, qui peut proposer au ministre chargé du travail de créer une nouvelle branche ou de rattacher ces...

I. – Après le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis  Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les provisions constituées pour faire face à d'éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder un mo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , sous réserve que les motivations de cette opposition figurent dans l'accord lui-même ». Exposé sommaire : Si la publicité faite aux accords collectifs est renforcée, l'employeur peut en l'état seul s'y opposer, simplement en le notifiant aux signataires et à l'administration et s...

À la fin de l'article L. 4612‑8 du code du travail, le mot : « négatif » est remplacé par le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du périmètre de mandatement d'un salarié .

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624-...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d'information et de prévention, qui serait effectuée après l'embauche et par un « professionnel de santé ». L'amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...