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À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « agenda social » les mots : « calendrier de négociations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Pour une mise en cohérence avec les articles L. 253‑2 et L. 1253‑18, les groupements d'employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un syndicat » les mots : « d'une organisation syndicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 4745‑1, la référence : « L. 4624‑3 » est remplacée par la référence : « L. 4624‑9 » ; « IIbis (nouveau). – À la fin du 16° de l'article L. 444‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence :« L. 4624‑4 » est remplacée par la référen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° du I de l'article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l'exception des employeurs relevant de branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matérie...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « les capacités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la dem...

À l'alinéa 42, substituer par deux fois aux mots : « l'entreprise » les mots : « un emploi ». Exposé sommaire : L'article L. 1226-10 définit notamment les conditions de rupture du contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte (inaptitude d'origine non professionnelle). Il serait possible de rompre le ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2325‑41 » la référence : « L. 2325‑41‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Après la quatrième occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « « transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « aménagement, adaptation ou transformation de postes existants, ou aménagement du temps de travail » ». Exposé sommaire : La rédaction proposée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut faire » les mots : « , à partir d'une durée d'une semaine, fait ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales. La mise à disposition ponctuelle, pour moins d'une sema...

Après le mot : « coût » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement proposant l'ajout de la contestation du coût prévisionnel de l'expertise en...

À l'alinéa 65, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « des mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « syndicats » les mots : « organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « informés » le mot : « informées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la quatrième occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « « transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « aménagement, adaptation ou transformation de postes existants, ou aménagement du temps de travail » ». Exposé sommaire : La rédaction proposée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :