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A l'alinéa 5, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; » Exposé sommaire : SCISSION CL197 Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nation...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tendant à la », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer le mot : « concerné » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné au 2° , au 3° ou au 8° du I de l'article 11 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet sollicitées par les représ...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « manque de nouveau », les mots : « commet un nouveau manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les personnes physiques et ». Exposé sommaire : Afin de clarifier la définition du représentant d'intérêts, cet amendement vise à supprimer la référence aux personnes physiques à l'alinéa 1er pour ne plus les mentionner qu'à l'actuel alinéa 6. Il est le corollaire d'un autre amendement étendant sensibleme...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 526‑21 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° Un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ; ». Exposé sommaire : En conséquence de l'ajout des députés et sénateurs par d'autres amendements, cet am...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, après la référence : « premier alinéa », insérer la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « de ses organes ou représentants » les mots : « des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l'autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du ...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° L'article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en b...

I. - L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée. II. –L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 précitée est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821‑6‑3 » est remplacée par la référence : « L. 821‑6‑1 » ; 2° Le 7° de l'article 53 est ainsi modifié : a) La ré...

Le code du commerce est ainsi modifié : I.- À l'article L. 225-41, après les mots : « qu'elle désapprouve », sont insérés les mots : « à l'exception de celle prévue à l'article L. 225-42-1 » ; II.- Après l'article L. 225‑42‑1, il est inséré un article L. 225‑42‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis...