Recherche d'amendements

A l'alinéa 1, substituer au mot : « attributions », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Si le représentant d'intérêts concerné a déjà été sanctionné au cours des trois années précédant l'engagement de la nouvelle procédure de sanction, la Haute Autorité peut assortir cette sanction financière de l'interdiction faite au représentant d'intérêts, pendant une durée maximale d'un an, d'e...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « encore », insérer le mot : « entrées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : De la protection des » Exposé sommaire : Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes...

Après l'alinéa 14, insérer les 23 alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales publiques...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...

À l'alinéa 17, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pub...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : 8° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 433‑2‑2. - Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions prévues à la présente section, les représentants légaux ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune n...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le service est composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère...

Après le mot : « indépendante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendante...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - L'article L. 141‑3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l'Etat, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom), se fasse en bonne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état : 1° Des données disponibles sur le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence commis par des entreprises sur des agents publics et officiels étran...