Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 69. Exposé sommaire : L’article 44 prévoit une nouvelle modalité de contestation de l’avis d’inaptitude. Elle transfère l’expertise du médecin inspecteur du travail à un médecin expert désigné parmi des experts de la cour d’appel. Cette modification soulève deux types d’inquiétudes. Tout d’abord, les médecins experts ne son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi issu du travail en commission prévoit la mise en place d'une commission chargée de la refondation du code du travail. Cet article pose plusieurs difficultés. Tout d'abord la mise en place d'une commission ne nécessite nullement son inscription dans la loi. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code de travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours fériés et les congés payés. Loin d'être source de simplification, cette réécriture contribue, au contraire à rendre le cod...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 58...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche et, si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d'entreprise ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à ...

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur pour la détermination des taux de majoration des heures supplémentair...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. En conséquence, après le mot : « un an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 148 : « L'accord prévoit une limite hebdomadaire, sup...

À l'alinéa 260, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ». Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre parti des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte pe...

I. – Compléter l'alinéa 348 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 391 par les mots : « ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte permettrait de réduire...

Supprimer les alinéas 447 à 452. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a supprimé de l'ordre public la possibilité de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives, sauf dans les cas d'urgence. il s'agit donc d'un amendement de conséquence.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires gardent leur caractère annuel. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entreprises e...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi prévoit les modalités de dénonciations des accords. Cette démarche est déjà possible, et syndicats comme employeurs peuvent d'ores et déjà dénoncer des accords. L'alinéa 22 prévoit une durée par défaut des accords. Cette limite semble contradictoire avec la possibil...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le renforcement du dialogue social, au plus près des entreprises, il semble important de garantir une re...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le recours au référendum offre la possibilité de contourner les syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Cela pose plusieurs problèmes : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi. Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettraient par exemple de faire travailler des salariés davantage, sans pour autant au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le type d'accord proposé dans cet article 11 comporte des conséquences majeures pour les salariés. C'est la raison pour laquelle les modalités de consultation des organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel doivent être clairement établies et des conditions minimale...

Après le mot : « professionnelle », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le télétravail est une organisation qui se développe. Il est donc opportun d'engager la concertation prévue à cet article afin de mieux l'encadrer. Pour autant, le repos quotidien de onze heures, sa prévisibilité et sa constance, constituent une garantie e...