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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui apportent une différenciation de l'appr...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement v...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes a sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « l'inspecteur du travail dans les cas où un surcroit d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; ». Exposé sommaire : Le dépassement des 10 heures quotidienne de durée de trav...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les accords offensifs de préservation ou de développement de l'emploi peuvent avoir des conséquences lourdes pour les salariés. Le mandatement ne semble pas apporter les garanties suffisantes à une négociation équilibrée compte tenu de l'impact du dispositif.

Après le mot : « artificiellement », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 17 proposée par le présent projet de loi laisse entendre qu’une entreprise qui créée artificiellement des difficultés économiques pourrait utiliser une procédure de licenciement économique du moment où ces difficultés artificiell...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d'une connexion internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile. » Exposé sommaire : De plus en plus d'employeurs exigent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité de la démarche entamée par la création du Comité Interministériel du Handicap, dans la lignée de la Convention des Nations‑Unies relatives aux droits des personnes han...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 577 par les mots : « ou de la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3141‑17 du code du travail que propose le présent projet de loi prévoit que les règles en matière de prise des congés payés puissent...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : La médecine du travail est une médecine de prévention et non une médecine de sélection. La rédaction de ces deux alinéas proposés dans le présent article attribue un rôle de sélection au médecin du travail. Cela reviendrait à mettre en danger la relation entre le médecin et son patient et à a...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la base d’un protocole qu’il établit. Ce protocole doi...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La mise en place d'un dispositif du « Compte engagement citoyen » est tout à fait louable. Cependant, il apparaît, pour ce qui concerne les responsables d'associations, que le nombre d'heures à inscrire sur le compte personnel de formation est limité à 20...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « a la faculté d' » les mots : « doit, selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : L'engagement citoyen prend une grande part dans l'activité de notre pays. Il s'effectue souvent dans des conditions difficiles qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement, notamment dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À défaut d’aboutir dans un délai d’un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers. » Exposé sommaire : Si la négociation est un préalable indispensable, il faut que le législateur prenne ses responsabilités lors...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le périmètre retenu dans le présent projet de loi pour l’appréciation des difficultés économiques est très restreint, cet amendement vise à supprimer l’appréciation des difficultés économiques en fonct...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre premier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre II « Temps contraints « Chapitre Ier « Notion de temps de travail « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, ou celui pendant lequel il obéit aux directives ...

Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les douze alinéas suivant : « II. – Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et normes applicables » ; « 2° Le chapitre unique est complété par deux articles L. 3111‑3 et L. 3111‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 311...

La première phrase du 1° de l’article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur releva...