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Le second alinéa de l'article L. 6332‑3‑2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332‑3‑1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut : « 1° Affecter des versements des employe...

À l'alinéa 390, après le mot : « accord », insérer les mots : « de branche ». Exposé sommaire : Les coupures dans le temps de travail constituent une contrainte importante pour les salariés. Cet amendement vise donc à confier aux branches la responsabilité de négocier les amplitudes horaires et les contreparties qui sont apportées.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L’ensemble des salariés doit être suivi par le médecin du travail et son équipe. Les alinéas 61 et 62 contribuent à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non une médecine de prévention. La notion de risque pour les tiers est contradictoire avec l’objectif de la médecine ...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement v...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d'emploi du temps concernant les astreintes. La prévisibil...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine » les mots : « un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d'entreprise déterminent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152,...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le compte épargne-temps sur un dispositif d'adaptation du temps de travail et non pas de c...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps. Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoi...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d'entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d'Entreprise doit subvenir spécifiquement a...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai » les mots : « ou l'étendue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût. L...

Après le mot : « activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « voit ses droits élargis à l'acquisition d'un droit à l'accompagnement global des transitions professionnelles, en s'appuyant sur le dispositif d'accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111‑6, ce même dispositif étant intégré au co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intégration du compte épargne temps au compte personnel d'activité soit une piste privilégiée de la concertation. En effet, en octobre 2015, le rapport de France Stratégie sur le compte personnel...

I. – Après le mot : « caractérisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de la situation économique des entreprises, en...

I. – Supprimer l’alinéa 68. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, insérer la référence : « Art. L. 4624‑7. – ». Exposé sommaire : Le nouvel article 4624‑7 du code du travail créé par le présent article remplace un arbitrage de la puissance publique, en cas de contestation par le salarié ou l’employeur de l’inaptitude, par un...

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail mais, sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, ce dernier doit, dans les six mois après la délivrance de l’attestation, effectuer personne...

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les quelques 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952. Bien que prévu par la...

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers sont déterminées par u...

Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑3‑2. – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d’autres si...