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Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Il est nécessaire aujourd’hui de renforcer les moyens des médecins du travail. Constituer des équipes pluridisciplinaires au sein des services de la médecine du travail est un moyen de renforcer l’efficacité de la médecine du travail. Pour...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

L’article L. 1454‑1‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de conciliation et d’orientation, le ou les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de ...

Substituer aux alinéas 68 et 69 l’alinéa suivant : « Art. L. 4624‑7. – En cas de contestation du salarié ou de l’employeur portant sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis et les indications ou les propositions, émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2 à L. 4624‑4, l’employeur ou le salarié peut sai...

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 1erdécembre 2017 » la date : « 1ermars 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une remise du rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er mars 2017 afin qu'elle ait lieu dans un délai raisonnable après la concertation entre partenaires sociaux.

I. – Après la référence : « L. 1235‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et au cinquième alinéa de l'article L. 1235‑5 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder la masse salariale mensuelle de l'entreprise et, en tout état de cause, 50 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de re...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 7° du même article L. 5151‑9 ». III. –E...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer : 1° Les conditions de l’inscription dans le Compte personnel d’activité (CPA) des sapeurs‑pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), créée par la loi n° 2004‑811...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 7° du même article L. 5151-9 ». III. – ...

Le 4° de l'article L. 1222‑10 du code du travail est complété par les mots : « et qui donne lieu à la délivrance d'une information particulière sur les droits et obligations du salarié ; ». Exposé sommaire : Les salariés en télétravail indiquent ne pas toujours savoir à qui s'adresser pour connaître leurs droits et obligations. Le présent a...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu. Il permet également d’avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d’emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend un expert des relations sociales dans les outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'application systématique du droit national dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'expérien...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

Après le mot : « numériques, », rédiger ainsi l'alinéa 4 : « dont les moyens de communication, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale comme de la sécurité dans les transports. À défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s'il y a lieu, intégré au compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement proposent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :