Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Sous couvert de simplification, cette réécriture préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l'accord d'entreprise en m...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas : 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349. Exposé sommaire : L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour obj...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'accord prend fin de plein droit en cas de placement des salariés en position d'activité partielle. » Exposé sommaire : Conclu en 2013, l'accord de Compétitivité-Emploi du Groupe Renault s'est appliqué à l'ensemble des salariés de ses filiales implantées en France, y compris lorsque celles-ci...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue, le délai ou le coût de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la réunion au cours de laquelle la délibération de désigna...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, au motif de simplifier les négociations, tend à les réduire en modifiant leur périodicité : les négociations annuelles pourraient, en définitive, avoir lieu tous les 3 ans, les négociations triennales tous les 5 ans et les négociations quinquennales, tous les 7 ans. L'allongem...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s'appliquant à un coût identique pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application et l'ensemble des salariés concernés ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement de ce dernier. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter l'accès au droit dans les petites entreprises est une nécessité qui vise à prévenir les manquements. Cependant, il est déjà du rôle de l'inspecteur du travail de conseiller et d'informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations. Il e...

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l'article L. 3121‑61 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à encourager une nouvelle négociation pour obtenir un accord sur le forfait jour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article du projet de loi à l'article L. 1233‑3 du code du travail sur la définition du motif économique remettent d'abord en cause la construction jurisprudentielle en la matière. Elles ne sont pas non plus de nature à limiter les risques de licenciement abusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1224‑1 du code du travail suppose, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise, avec maintien de son identité. Il interdit les licenciements effectués dans le cadre du transfert par l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du présent projet de loi affaiblit considérablement la médecine du travail au détriment des salariés et du bien être au travail. La rédaction actuelle laisse d’abord supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié alors qu’il est encore placé...

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Le 3° de l’article 44 vient modifier l’article L. 1226‑2 du code du travail en laissant supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail, c’est-à-dire alors même que celui-ci est encore en arr...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte dans le cas où le médecin du travail déclarerait expressément que tout maintien du salarié dans l’e...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « les postes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du sala...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 6242‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « effectuée à l’embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, et a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer l’obligation pour les salariés d’effectuer une vi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...