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À l’alinéa 16, après le mot : « national », insérer les mots : « et au niveau mondial ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l’activité réelle de l’ensemble...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la...

Rédiger ainsi les alinéas 60 et 61 : « Art. L. 4624.2.–I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d’un examen médical d’aptitude permettant de s’assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté. « II. – Cet examen est effectué par le médecin du travail ou tout médecin s’il existe des dispo...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux aliné...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif de l’alinéa précédent ne s’applique pas au maître d’ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ». Exposé sommaire : Tel que rédigé cet article ne fait pas la di...

 « L’article L. 1454‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1454-1. -Le conseiller prud’homme, via le greffe, ordonne aux parties de transmettre au bureau de conciliation et d’orientation les documents en soutien de leurs prétentions respectives avant la première séance de conciliation. « Lors de la première audience de conci...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de renvoyer à un décret les modalités d'information et les délais...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 58...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substit...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article L. 2232‑24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit, sous condition, la conclusion d'accord collectif d'entreprise dans le cadre du mandatement syndical pour des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Il ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots : « des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ». Exposé sommaire : Rien ne permet de démontrer qu'il existe un lien évident entre la taille et l'efficacité d'une branche professionnelle. Certaines branches comprenant des effectifs faible...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et qu'elle remplit l'un ou plusieurs des critères ci-après ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32 supprimer la seconde occurrence des mots : « des branches ». Exposé sommaire : L'effectif salarié d'une branche ne saurait constituer un critère justifiant, à lui seul, la nécessité d'engager une proc...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « V. – Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261‑32 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent article, après avis écrit et motivé de la majorité des membres de la Commission nationale de l...

Supprimer les alinéas 76 à 78. Exposé sommaire : Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salarié...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée d...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « institutions » , sont insérés les mots : « recommandés ou codésignés » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou la codésignation » ; 3° À la première phrase du III, après le ...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entr...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s'appliquant à un coût identique pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application et l'ensemble des salariés concernés, sous réserve du respect...