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À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ». Exposé sommaire : L'ère du numérique offre des moyens de communication plus rapides et plus économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de redonner au Parlement l'étendue de ses prérogatives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. » Exposé sommaire : Il convient d’imposer à l’administration un délai de réponse raisonnable. Les entreprises ont besoin de pouvoir agir en faveur de l’em...

Les sections 3 et 4 du chapitre IV du Titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports sont abrogées. Exposé sommaire : Les articles L. 1114‑3 à L. 1114‑7 du code des transports créés par la section 3 de l’article 2 de la loi du 19 mars 2012 relative à « l’organisation du service et à l’information des...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En revenant à la législation actuelle, il convient de respecter l’ensemble des personnels, y compris ceux ayant choisi la formation initiale généralement d’une durée de trois ans. Il ne faut pas introduire de disparité. En outre, réduire à une seule année l’expérience nécessaire pour obtenir une valida...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre le caractère précaire des travailleurs saisonniers (accès à l’emploi, au logement, à la santé).

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 6323‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % sur leur compte personnel de formation. » ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi ...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 6323‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 bénéficient de droits majorés à hauteur de 30 % sur leur compte personnel de formation. » ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi ...

Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique rappelée par le rapport Combrexelle, qui souligne l'importance des accords de méthode pour des négociations réussies : « l'accord préalable de méthode est de nature à contribuer à la loyauté de la négociati...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d'un délai d'un mois pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 9 du présent texte).

Compléter l'alinéa 45, par les mots : « dans un délai de deux mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 10 du présent texte).

À l'alinéa 61, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofess...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Si les négociations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont engagées au niveau du groupe, les entreprises comprises dans son périmètre sont réputées avoir satisfait à leurs obligations de négocier sur les thèmes prévus par ce même chapitre. » II. – En con...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 2232‑35 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35‑1. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale e...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑37‑1. – L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau de plusieurs entreprises dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. « Si les négociations mentio...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑40. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord conclu au niveau de pl...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le I de l'article 13 introduit dans le code du travail un article L. 2232‑5‑1 qui précise que la négociation de branche porte sur la définition des garanties dont doivent bénéficier les salariés des entreprises exerçant leur activité dans un même secteur ou un même métier, avec pour objectif de ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 2325‑43 du code du travail est ainsi modifié : « 1°Après le taux : « 0,2 % », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des rémunérations définies à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, telles que reportées dans la déclaration mentionnée à l'article L....

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 6325‑1, des articles L. 6325‑1‑1, L. 6325‑11 et L. 6325‑12, du second alinéa de l’article L. 6325‑13, des articles L. 6325‑14 et L. 6325‑14‑1 du code du travail et par dérogation aux dispositions des a...