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À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et en droit du travail ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette commission devra proposer au gouvernement une réforme de la partie législative du code du travail, il est indispensable qu'une partie des experts et des praticiens qui en seront membres s...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « trajet », insérer les mots : « , défini par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail, à moins qu'il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. I...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour le passage aux bulletins de paie dématérialisés.

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner six mois supplémentaires aux entreprises pour la mise en place du droit à la déconnexion.

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Après l’article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l’employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations des articles L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l’impossibilité de réaliser ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'allonger de 6 mois le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique que le délai de prévenance doit être « raisonnable » ce qui est u...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substit...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑5 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise. ». Exposé sommaire : Il convient de mieux adapter la durée du travail dans les entreprises en fonction des différents secteurs d'activités et à partir des négociations menées au s...

I.– À l'alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 150. ». II.– En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « autour d'environ deux cents » les mots : « de cent cinquante ». Exposé sommaire : Près d'un millier de branches existent actuelleme...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Cet alinéa alourdit encore les dispositions. Les partenaires en sont de toute manière informés. Il convient donc de le supprimer.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend obligatoirement trois députés et trois sénateurs, de manière à permettre la présence de la représentation nationale au sein de la commission. » Exposé sommaire : Lorsque l'on envisage la refonte du Code du travail, comment ne pas y associer les différentes sensibilités politiques ...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à quatre mandats. » Exposé sommaire : Il convient de ne pas institutionnaliser le mandat de délégué syndical...

À l'article L. 2322-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : C'est une revendication légitime des entreprises. Il convient d'adapter les comités d'entreprise à notre temps.

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 1 à 21 salariés le seuil de création d'un délégué...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités font partie des négociations entreprises dans le cadre des accords de branche et d’entreprise. » Exposé sommaire : Il convient de redonner aux accords de branche et d’entreprise toute leur importance en permettant aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À défaut d'adopter l'un de mes amendements précédents, il convient de revenir aux règles habituelles concernant le nombre d'heures de délégation.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf opposition du salarié, ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il convient de généraliser la dématérialisation du bulletin de paie. En outre, cela contribue à économiser le papier et à réduire l'empreinte écologique.

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L 4 ainsi rédigé : « Art. L 4. – Chaque nouvelle disposition se substitue à une disposition déjà existante et abrogée. » Exposé sommaire : Il convient de reprendre la proposition n°25 du rapport de Jean-Denis COMBREXELLE visant à simplifier notre code du travail.