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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des heures de délégation représente un coût financier important pour les entreprises en général et contribuerait à aggraver les obligations administratives et financières qui pèsent déjà sur les PME. L'objet de cet amendement est de maintenir la situation actuelle en termes d'heures de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d'une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ». Exposé sommaire : Actuellement les sommes du budget de fonctionnement du CE non utilisé...

Au début du premier alinéa de l'article L. 2323‑86 du code du travail, sont insérés la phrase et le mot suivants : « Un accord collectif d'entreprise peut décider de l'assiette et du montant de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise. À défaut d'accord, ». Exposé somma...

L'article L. 2323‑86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d'entreprise peut déterminer le mode de répartition de la subvention entre les comités d'établissement. La répartition peut être opérée notamment au prorata des effectifs de chacun des étab...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les financeurs visés au présent article versent les sommes correspondantes aux heures mobilisées aux personnes morales compétentes en application des articles L. 6323‑20 et L. 6323‑23 du code du travail, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'alinéa 17, après la référence : « L. 5151‑3. – » insérer les mots : « Sauf disposition contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, dans certains cas précis prévus dans les modalités de fonctionnement de chacun des comptes inclus dans le compte personnel d'activité (CPA), de limiter la portabilité des droits. Il convient de ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'instauration de l'automaticité du principe de conversion des droits inclus dans le compte personnel d'activité (CPA). Mettre en place un principe de fongibilité des comptes constituant le CPA, sans mener au préalable les études d'impact nécessaires à la définition des modalit...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « , de conseil et de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L. 6313‑1 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux ...

I. – À l'alinéa 69, supprimer les mots : « de formation ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « compétences », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF au bilan de compétences en limitant cette possibilité aux personnes n'ayant pas dro...

À l'alinéa 70, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation, ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale élargissait le champ d'éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. La Commission des affaires sociales a précisé le champ en l...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater Au II de l'article L. 6323‑20, après la deuxième occurrence du mot : « formation », sont insérés les mots : « , que la formation se déroule pendant le temps de travail, ou en dehors du temps de travail dans les conditions prévues à l'article L. 6322‑64 ». Exposé sommaire : Afin de renf...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : L'introduction d'un nouveau thème de négociation obligatoire alourdit de manière inutile et formelle les négociations en entreprise. Le thème de négociation annuelle obligatoire relatif à l'articulation entre la vie personne...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ». Exposé sommaire : Cet article propose de faciliter la diffusion de l'information syndicale, notamment en supprimant la condition d'accord pour permettre aux organisations syndicales d'utiliser l'intranet de l'entreprise. La suppression de l'accord li...

À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ». Exposé sommaire : L’article 17 de la loi du 5 mars 2014 affirme le principe de liberté pour l’entreprise de choi...

Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie peuvent affecter aux actions de formation prévues à l’alinéa précédent u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3° de l’article L. 6324‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335‑6 du code de l’éd...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 4622‑6, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑6‑1. – La circonstance que le travailleur n’ait pu bénéficier d’un suivi individuel de son état de santé tel que défini aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2, L. 4625‑1, L. 462...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ». Exposé sommaire : Si la visite d’embauche systématique devient impossible pour l’ensemble des salariés du fait de la pénurie médicale, il n’en reste pas moins que le projet de lo...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d'une naissance suivie d'une hospitalisation immédiate. » Exposé sommaire : Le père salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en...

Après l’article L. 5121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑1‑1. – Dès lors qu’une personne fournit la preuve de ses acquis et de ses expériences, il lui est reconnu ses compétences officiellement dans le cadre de ses activités dans l’entreprise. « Par cette démarche, toute personne ...