Recherche d'amendements

Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salarié. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de 20 % du crédit d'heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés appelés par leur section syndicale, ne semble pas justifiée. L'article L. 2143‑13 du code de travail prévoit en effet que le temps de délégation « peut être dépassé en cas de ...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, si l'article n'est pas supprimé, vise à limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ces fonctions. Il propose que ce temps n'excède pas ...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d'un délégué du personnel. L...

À l'article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d'un comité d'entreprise. La création d'un comité d'entreprise s'avère trop contraignante pour les entreprises de moins de 250 salari...

I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé. II. – L'ensemble des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'acti...

I. – Le V de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre de...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Si il est constaté que le propriétaire d’une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l’entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justifiant ainsi un licenciement économique, il port...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité. Ce compte pénibilité reste en effet une source d'incertitude forte et une contrainte disproportionnée qui pèsent sur la compétitivité des entreprises et notamment des PME. E...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce rapport s’attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre l’industrie manufacturière et l’industrie...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » II. – La perte...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L’article L. 337‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’appren...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à commander un rapport pour éclaircir les effets pervers liées aux travailleurs détachés et les fraudes et dé...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « organisations ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de ne pas affaiblir le rôle et l'importance des syndicats en restreignant la possibilité d'organiser un référendum aux organisations sy...