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Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article L. 6242‑2 du code du travail est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : "I. – » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administr...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié de l’existence du compte personnel d’activité, de ses modalités d’utilisation dans le domaine de la formation professionnelle ainsi que du droit à l’accompagnement mentionnés à l’a...

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit à l’article 7 initial de la loi sur la sécurisation de l’emploi, visait à décourager le recours aux CDD en permettant l’augmentation des cotisations patronales à l’assurance chômage pour de tels contrats de travail. Or, la baisse ...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l’initiative des parties.

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l’Article L1233‑85 est de six mois ; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit ». Exposé sommaire : Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l’employeur, en cas de rupture du CDD, même légi...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l’article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité ». Exposé sommaire : L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés. M...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la base d’un protocole qu’il établit. Ce protocole doi...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l’organisation d’une visite médicale tous les ans au maximum. Ce délai peut être réduit selon les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travaill...

Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Le médecin-expert entend le médecin du travail dont l’avis, les indications ou recommandations sont contestées. » Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur permettant à l’inspecteur du travail, sur recours du salarié ou de l’employeur, de remettre en cause un avis médic...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « et les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié » les mots : « , les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités particulières d’hébergement des dossiers médicaux de sa...

I. – Supprimer les alinéas 336 à 342. II. – En conséquence, à l'alinéa 371, supprimer les mots : « ou d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375, 376 et 405. Exposé sommaire : La durée minima...

I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines, contre 4 actuellement et 16 dans la version...

Après l'alinéa 199, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 3121‑59‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les gar...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant inter...

Après le mot : « conclus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 420 : « afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » Exposé sommaire : Selon l'actuel article L. 3123‑31 du code du travail, « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un ...

Supprimer l'alinéa 474. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires d...

Rédiger ainsi l'alinéa 474 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...