Recherche d'amendements

Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « . Dans le cas contraire, l’appréciation s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national et européen du groupe auquel elle appartient et au niveau de la société mère ou de la holding à laquelle l’entreprise est rattachée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de durée de travail et d'aménagement des horaires qui ne sauraient être revues que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de négociation sociale qui ne sauraient être révisées que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications dont il est à craindre qu'elles frag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés qui ne sauraient être revues que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du travail dont il est craindre qu'elles fragilisent les droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu'il s'en fixe l'objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l'action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne présente pas de garanties suffisantes pour s’assurer que les licenciements économiques effectués par certaines entreprises ne soient en réalité des licenciements boursiers. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accorde bien de nouvelles libertés aux entreprises, notamment celles de procéder à des aménagements portant sur la rémunération ou la durée de travail des salariés, sans pour autant garantir un contrôle des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi invoqués par l'entr...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d'un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.

Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un dialogue social permanent en s'assurant que la période de référence pour tout aménagement du temps de travail supérieur à une semaine ne puisse excéder un an.

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase...

À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié d'astreinte d'être prévenu dans un délai suffisant pour organiser son temps et sa vie privée. Alors que ce projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'informations de ...

Au début de l'alinéa 53, substituer aux mots : « Une convention ou » les mots : « Un décret, pris après la conclusion d'une convention ou d' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, tel que c'est le cas actuellement, qu'il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi impo...

Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants : « 1° En l'absence d'accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pers...

Au début de l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord » les mots : « Un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures s...

Supprimer l'alinéa 91. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas permettre le recours à l'autorité administrative pour déroger à la durée moyenne maximale sur 12 semaines.

À l'alinéa 92 substituer aux mots : « pendant des périodes déterminées, » les mots : « par le ministre, la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l'inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les condition...

Rédiger ainsi l'alinéa 107 : « Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions détermi...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « Art. 3121‑38‑1. – À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en exi...

Après la deuxième occurrence du mot : « semaines », supprimer la fin de l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d'accorder m...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement veille à ne pas ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous els thèmes de négociation prévus par l'ensemble du code de travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représenta...