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À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « conclu entre l'employeur et les organisations signataires » les mots : « dont les modalités sont définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d'en fi...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « les organisations signataires » les mots : « la majorité des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « la majorité des salariés. » Exposé sommaire : L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer qu'une majorité d'entre eux en aient approuvé le contenu.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « détaillés, précis et planifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assortir de précisions chiffrées, détaillées et ainsi que d'un calendrier de réalisation « les objectifs de préservation ou de développement de l'emploi » présidant à la mis...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle peut s'autosaisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement de la branche, qu'elle peut, après examen, déclarer non valide. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la commission paritaire un pouvoir d'autosaisine, de critique ou d'annulation d'un accord d'entrepris...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « appréciées par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge la situation de difficulté de l’entreprise sur des critères dont l’échelle peut...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux trimestres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre : « Deux » le nombre : « Quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre : « Trois » le nombre : « Six ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l'emploi stipulés dans l'accord, ses dispositions sont rendues caduques...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de ne pas affaiblir le rôle et l'importance des syndicats en restreignant la possibilité d'organiser un référendu...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « la majorité des salariés. » Exposé sommaire : L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d'entre eux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État, la création d'une telle commission relève du droit réglementaire et ne saurait donc être envisagée dans ce texte de loi.

À l'alinéa 108, supprimer les mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d'...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le taux de maj...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.

À l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.

À l'alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements , ceci afin d'éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les ...

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit prévoit de porter les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d'un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et au dialogue sociaux.

À l’alinéa 16, après le mot : « national », insérer les mots : « et européen ». Exposé sommaire : Dans le cas où l’entreprise appartient à un groupe international, le présent amendement propose d’élargir l’appréciation des difficultés économiques non seulement aux succursales françaises, mais également aux filiales européennes du groupe, a...