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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale sera autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des ...

Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail exécuté à distance par un salarié de façon régulière et volontaire en utilisant le...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir ; » 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fixe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : Bien qu'il soit difficile d'identifier un modèle universel du télétravail idéal, plusieurs travaux aca...

Après le mot : « professionnelle, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés ainsi que sur l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. ». Exposé sommaire : Les maladies chroniques concernent 16 % de la popul...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa, pendant la période comprise entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité dans les conditions définies par la convention collect...

À l'article L. 1222‑11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure », sont remplacés par les mots : « , en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l'article L. 223‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Une étude publiée par l'Organisation Mondiale de la Santé en avril 2015 donne l'ampleur des...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur l'imputabilité des accidents du travail ». Exposé sommaire : En septembre 2015, le rapport remis par Bruno Mettling sur « Transformation numérique et vie au travail » pointait des lacunes en matière d'accidents du travail pour les télétravailleurs à domicile. Effectivement la présomption ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sur l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. » Exposé sommaire : Le handicap est une réalité qui prend peu à peu toute sa place dans le monde actuel, ce qui est une bonne chose. Il s'avère que des formes de handicap plus invisibles, telles les maladies chroniques, peuvent tout au...

Le salarié peut demander à son employeur de poursuivre l'exécution de son contrat de travail par télétravail pendant les périodes de congé suivantes : 1° congé consécutif à une maladie ou un accident non professionnel au sens de l'article L. 1226‑2 du code du travail ; 2° congé consécutif à une maladie ou un accident professionnel au sens de ...

Un plan de déploiement du télétravail dans la fonction publique de l'État au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle est présenté à l'issue de la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique prévue à l'article 26. Ce plan comporte, pour chaque administ...

L'article L. 4612‑8‑1 du code du travail est complété par les mots : « , avant toute mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relative aux conventions de forfait en jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du comité d'hygiène, de sécur...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir : » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13-1. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusio...

La région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut recevoir, pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domic...

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 1erdécembre 2017 » la date : « 1ermars 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une remise du rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er mars 2017 afin qu'elle ait lieu dans un délai raisonnable après la concertation entre partenaires sociaux.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit également définir explicitement des modalités garantissant le respect du droit à la déconnexion défini à l'article L. 2242‑8 du code du travail dans le cadre des dispositifs de télétravail mis en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13-1. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusio...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4612‑8‑1 est complété par les mots : « , et avant toute mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relatives à la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours. ». 2° À la seconde phrase du 1° de l'article L. 4612‑16,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d'une connexion internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile. » Exposé sommaire : De plus en plus d'employeurs exigent...