Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après la première occurrence des mots : « de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « règle, », insérer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, à défaut, ». Exposé sommaire : C'est à l'échelon intercommunal, et non à l'État, qu'il incombe de se substituer à ...

La République Française institue le 5 mai comme date commémorative du drame de Furiani. Les organismes visés au chapitre II du titre III du code du sport ont la responsabilité des commémorations du  5 mai. Le premier week-end du mois de mai, une minute de silence est observée lors des manifestations footballistiques organisées par les organis...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation ou les communes voisines du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités e...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « État » insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.

Après le 6° de l'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. » Exposé ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérancedes logements locatifs dont le loyer...

Après la première occurrence du mot : « environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable et des représentants d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, être ...

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « b) Le 3° est ainsi modifié : « - au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ; « - au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Un passeport bénévole est créé selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 8 suppose la possibilité pour les personnes qui ont une activité de bénévole au sein d'une association de pouvoir en faire la preuve. France bénévolat a déj...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, d'une part, de permettre la création de nouvelles réser...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ; 2° La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigée : « Section 2 « Auberges de jeunesse « Art. L. 325‑2. – Une auberge de jeunesse est un établissement...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les réservataires, non membres de droit, participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les réservataires, non membres de droit de la ...

L'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un projet de loi de ratification a...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont également pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitant...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le jeune volontaire étranger qui réalise une mission d'engagement se voit attribuer un visa long séjour temporaire pour la durée totale de sa mission avec la mention « dispense de carte de séjour ». » ...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements...