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Après l'alinéa 11 du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 00...

L'article 2 bisde la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions pr...

Dans toutes les dispositions législatives où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objectif est de favoriser l'engagement civil des jeunes en abaissant la majorité civile à seize ans.

I. – L'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrie...

À l'alinéa 2, après le mot : « étudiant » insérer les mots : « et un lycéen ». Exposé sommaire : L'intégration des termes « et un lycéen » permet de reconnaître et valoriser l'engagement des lycéens dans leur cursus pour inciter par la suite les futurs étudiants à s'engager dans les différentes formes de l'engagement citoyen.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er à 5 de la présente loi, ainsi que par la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'État, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité conce...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi p...

Après le mot : « Aix-Marseille-Provence, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « un pourcentage, fixé par la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441‑1‑5 en tenant compte de l'occupation sociale, des attributions annuelles suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la poli...

Après l'article L. 1311‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du parlementaire qui en fait la demande, les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d'enregistrement a identifié une forte pression ...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV (nouveau). – L'ordonnance n° 2016‑354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée. » Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016‑354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procé...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, s...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute à la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux deux catégories de demandeurs : ceux appartenant au quarti le des demandeurs aux ressources les plus ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. – Sauf à apporter la preuve d'une cause légitime justifiant l'impossibilité d'exercer son droit de vote par procuration, l'électeur qui n'a pas voté est passible de la peine d'amende prévue po...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l'article L. 3142‑43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : L'engagement associatif participe pleinement au renforcement des valeurs républicaines et à la promotion de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, égalité...

Le quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes...