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Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste...

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de concours mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les avis des concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 ainsi que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir leur politique des loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés localement.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) « Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique visé au 9° du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Les sorties des appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades chroniques sont systématiques lorsq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leurs patrimoines respectifs et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réalis...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la divers...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

I. – Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les mots  : « dans le respect du principe de l'égalité de traitement et des garanties mentionnées aux articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...

Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « ainsi que d'une représentation effective des moins de trente ans ». Exposé sommaire : Le Conseil citoyen, mis en place dans chaque quartier prioritaire, est un a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure en dehors du temps scolaire, la possibilité dela prépar...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département, attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé sommaire : Les commune...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « le montant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « processus », le mot : « procédures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « j) Les jeunes de dix-huit à trente ans. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte le critère de l'âge des 18 à 30 ans comme un public prioritaire des politiques d...