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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « du », Les mots : « d'une opération de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d'enseignement. Le passage à au régime d'autorisation sera réalisé à droit constant, conformément aux engagements du gou...

I. – A l'alinéa 25, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « un quart », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi, qui consiste à réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires hors QPV, est un acte fort...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 25 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires ...

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Après le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentant...

Après l'article 3‑6 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑6‑1. – Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit...

L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer, une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune. S...

I. – Après l'alinéa 49, insérer treize alinéas ainsi rédigés : « 4° bis (nouveau) Après l'article L. 441‑1‑5, il est inséré un article L. 441‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑5. – La convention intercommunale d'attribution, le cas échéant, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en t...

Après le mot : « difficultés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « qu'ils rencontrent en matière d'effectivité et de respect de leur autonomie. » Exposé sommaire : Le rapport Pupponi-Sordi d'application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, souligne le succès général de la mise en œuvre des conseils citoye...

Au second alinéa de l'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ». Exposé sommaire : Les difficultés d'accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d'attribuer les loge...

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.