Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La divulgation auprès d'un journaliste au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au public ne doit être envisagée qu'en dernier ressort, en cas d'impossibilité manifeste d'agir autrement ou lorsque l'imminence d'une menace ou d'un risque graves impose une telle divulgation. » Exposé somma...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A A la fin de l'article 432-14, les mots : « délégations de service public », sont remplacés par les mots : « contrats de concession » Exposé sommaire : Selon les préconisations du rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics remis par Jean-Louis Nadal, en ja...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est assurément opportun, ainsi que le prévoit le texte de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que le Défenseur des droits puisse accorder au lanceur d'alerte personne physique, sur sa demande, une aide financière destinée à l'avance des frais de procédure juridiction...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A A la fin de l'article 432-14, les mots : « délégations de service public », sont remplacés par les mots : « contrats de concession » Exposé sommaire : Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit d'une extension aux marchés à procédure adaptée accompl...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « interne » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « établissements visé » les mots : « organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « auprès du » les mots : « par le » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er mars » la date : « 1er février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la proposition du Gouvernement de création de contrats pluriannuels avec l'amendement n°861 proposant d'avancer la date butoir des négociations commerciales annuelles au 1er février.

I. – A l'alinéa 2, après le mot : « vins », insérer les mots : « et spiritueux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6, à l'alinéa 7 par deux fois et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'exigence de garanties de qualification et de déontologie professionnelles est aussi importante pour le vin que pour les spiritueux.

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « la réparation, le démontage et le recyclage » et ». Exposé sommaire : Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démontage et le recyclage a...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un signalement ou d'une révélation », les mots : « une alerte mentionnée à l'article 6A ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur entend trouver une solution de compromis. Néanmoins, l'alinéa concernant les « activités multiservices » comprend plusieurs notions floues, restreignant ainsi la marge du législateur.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I.– Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il est proposé de renvoyer à la définition prévue à l'article 6 A du présent projet de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les conditi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 reprend, sans y ajouter, l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Il est proposé de ne pas alourdir le dispositif en créant une infraction spécifique, mais réprimée par les mêmes peines.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif ...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Cette date ne peut pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai maximum de vingt-quatre mois pour l'entrée en vigueur de cette réforme.