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À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les libertés » Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puis...

A l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les finances ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives pui...

À l'alinéa 2, après le mot : « règlement  », insérer les mots : « , de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêt ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du gr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la sécurité publiques », les mots : « l'ordre publics ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi,« sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrêmement floue. De plus, un lanceur d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « f) Met en œuvre des actions de... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. » Exposé sommaire : Le lanceur d'alerte peut révéler ou divulguer des faits dont il a eu con...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de suppression a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York, (tout en conservant l'ajout positif de lutte contre les « fonds-vautours »). En effet, demander une renonciation expresse et spéciale des États concernés nuit de façon évidente au dispositi...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York (tout en conservant la lutte prévue dans cet amendement contre les « fonds-vautours »). En effet, prévoir une autorisation préalable du juge, rendue sur requête viendrait nuire à la possibilité de saisine ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ce sous amendement se propose de supprimer les deux verrous qui opposeraient un frein à la lutte contre les biens mal acquis, que sont la renonciation expresse et spéciale des États concernés, ainsi que l'autorisation préalable du juge. Il permettrait ainsi de revenir à la rédaction de la Conv...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer l'aliéna premier de l'amendement 1405. En effet, si cet amendement propose de lutter avec efficacité contre les « fonds-vautours », l'alinéa premier viendrait poser un verrou en sollicitant du juge une autorisation préalable, par ordonnance, rendue sur req...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition risque d'entraver la compétitivité des entreprises.

Après le mot : « mots : « , » rédiger ainsi la fin de cet article : « au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai d'un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette a...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et, en cas de refus, motive sa décision ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À la première phrase, substituer au mot : « réalise » les mots : « peut réaliser ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « , dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ». Exposé sommaire : La conciliation entre les exigences du secret et celles de la transparence est à organiser par le législateur dans des conditions clairement déterminées, sous peine de ruiner toute...