Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes » les mots : « transmissions de données ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : en dehors des commissions d'enquêtes à proprement parler, les commissions permanentes ne procèdent pas à des enquêtes mais elles pourraient avoir besoin d'accéder à certaines données.

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée » les mots : « Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « En cas de validation,». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la victime est considérée comme » les mots : « est considérée comme victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « membre », insérer les mots : « , de secrétaire général ou de directeur général ». Exposé sommaire : En plus d'étendre les règles relative au contrôle des pantouflages aux membres des AAI et API, il serait logique de l'étendre aux directeurs généraux et secrétaires généraux de ces mêmes instances.

A l'alinéa 2, après le mot: « moins » insérer les mots : « deux cent » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au bquater du 5 de l'article 287, les mots : « a exercé l'option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l'autorisation ». 2° L'article 1695 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la t...

Après le mot : « développement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de pratiques commerciales éthiques et équitables ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer la demande de rapport sur les partenariats villes / campagnes qui n'est pas prioritaire au regard de l'urgence de la situation agricole et d'étendr...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM. C'est pourquoi le désengagement de l'Etat du capital des SIDOM doitpermettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les pr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et tous les pouvoirs publics pour l'application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La définition prévue par le rapporteur est trop restrictive. Certes, le ministre chargé des cultes a un besoin fonctionnel d'être en relati...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d'éléments substantiels du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assemblée générale de l'association souscriptrice est seule compétente pour modifier le contrat d'assurance de g...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement partage l'objectif poursuivi par cet amendement, qui est d'améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices. Cependant, les dispositions interdisant aux membres de l'assemblée générale d'être porteurs de plus de dix mandats relèvent du pouvoir règlementaire et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage totalement l'objectif de rendre plus transparentes les prises de participation dans les sociétés qui exploitent les terres agricoles. L'article 30 A, amendé en séance, met en place un dispositif nouveau qui impose une affectation particulière de toute nouvelle acquisition ou tou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » ». » Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 doit s'appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 621‑3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621‑8 du même code, la référence : « L. 692‑1 » est remplacée par la référence « L. 682‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement...