Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'artisanat, définit les tâches courantes et élé...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un métier connexe » les mots : « de métiers connexes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement substitue à la possibilité, pour un artisan, de réaliser des tâches relevant d'un seul métier connexe au sien, celle de réaliser des tâches relevant de plusieurs métiers connexes au sien, pour autant que ces ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a)Au début, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations relatives à des métiers dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur l'article 45terqui prévoit d'abaisser le seuil des entreprises dans le champ de l'obligation de dépôt annuel d'une déclaration pays par pays de 750 M€ à 50 M€. Dans le cadre des avancées du projet de lutte contre l'optimisation fiscale de l'organisation de ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du 2, les mots : « , au premier janvier de chaque année, » sont supprimés ; « 1° B Au a) du 2, les mots : « , à cette date, » sont supprimés ». II. – En conséquence, après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin du 3. : « à ceux qui sont ajoutés à cett...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet amendement introduit la notion d' « activités multiservices » qu'il convient de supprimer.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la disposition prévoyant la levée de l'obligation de qualification pour les tâches courantes et élémentaires, qui seraient dénommées « activités multiservices ». De plus, sa mise en application risque de se heurter à d'importantes difficultés pratiques, puisqu'elle implique de re...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 250 salariés dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions » les mots : « 5000 salariés soit dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 1,5 milliard d'euros, soit dont le total de bilan est supérieur 2 milliards ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La France doit être moteur dans l'appropriation de ces nouvelles technologies et il faut qu'elle se dote d'un cadre légal le plus rapidement possible. Ce que permet cet amendement.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'action menée de mauvaise foi peut être sanctionnée. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient permettre de rechercher l'intention de l'actionnaire minoritaire en cas d'action en justice. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra être sanctionnée.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ; « 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance dont...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » par les mots « au présent article, ou, le cas échéant, à l'article L. 225-98 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Les résolutions sont présentées lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels. En cas de rejet par les...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « spécifique pour chaque bénéficiaire soumise à l'approbation de l'action générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225‑100 » les mots : « soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225‑9...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cette disposition dans l'objectif de retravailler la rédaction dans le cadre de la navette parlementaire.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et spéciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre le droit des créanciers et la protection des biens appartenant à un Etat étranger conformément au droit international. Comme le relève l'Etude d'Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n'e...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots: « que cette modification ait pu ou non entrer en vigueur » les mots: « indépendamment du seuil requis pour l'entrée en vigueur le cas échéant. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la situation dans les cas où le seuil d'entrée en vigueur d'une offre de restructuration serait pl...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le détenteur du titre de créance communique, à peine d'irrecevabilité, l'acte par lequel il a acquis la créance à raison de laquelle il demande une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, et fait connaitre l'intégralité des conditions financières de l'acquisition. Ces information...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, sans préjudice de l'application de l'article L. 518-16 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient compléter l'amendement 315 relatif à l'approbation des comptes de la Caisse des dépôts et consignations par la Commission de surveillance. Il permet de clarifier la portée de l'amendement 315 par rappor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être associée » les mots : « ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives en matière de clauses de domiciliation des revenus associées à des cont...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pendant la durée du crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.