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Rédiger ainsi l'alinéa 487 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires, si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement ...

À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots : « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'en...

À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de l...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale quotidien...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de se mettre en cohérence avec un arrêt de la cour européenne de justice...

Supprimer l'alinéa 487. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage. Pour autant, cette form...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit une expérimentation sur trois ans, pour deux régions volontaires dont l'objet serait de déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage. Les Octa transmettent à la région expérimentatrice une proposition de...

Rétablir l'alinéa 49 dans la rédaction suivante : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé tout autre emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226‑10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ou des syndicats minoritaires lorsque la majorité n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Les déclarations d'aptitude ou d'inaptitude à l'accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète doivent être établies dans le cadre de ces examens. » Exposé sommaire : Le diabète concernait 1,3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d'assouplir les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. La notion de « difficultés économiques » est caractérisée de manière très large : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégrada...

À l'alinéa 16, après le mot : « utilisation » insérer les mots : « , notamment dans le cadre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser que soit rendues possibles, dans le cadre des négociations collectives sur le Compte épargne-temps, les modalités d'utilisation...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147. Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel...

À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l'état actuel du droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi, c'est à dire des accords qui permettront, en dehors de toute difficulté économique, de réduire la rémunération des salariés et d'augmenter leur temps de travail. Les sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendementn° AS23700006 Le projet de loi visant à instituer des nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs entreprend de donner plus d...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le repos quotidien, la hié...