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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure, censée rassurer les entreprises, faire disparaitre la peur d'embaucher, et correspondant à une revendication patronale historique, permet en réalité de faciliter le licenciement. Par ailleurs, cette disposition entre en contradiction avec le principe de réparation appropriée.En plafonnan...

Après l'alinéa 329 insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération d'un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d'un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. « La charge de travail d'un salarié à temps ...

Après la première occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les salarié.e.s qui se trouvent en situation de reclassement. Alors que la loi Rebsamen du 17 août 2015 avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du/de la salarié.e inapte aux cas où le ...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconna...

À l'alinéa 545, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel article L. 3141‑5 ne permettent qu'une transposition partielle de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, d'une part  les périodes de congé maladie étrangères à un risque ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 43 ter vise à modifier l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accor...

Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « Est également considéré comme salarié à temps partiel le salarié en forfait-jours dont la convention individuelle de forfait prévoit un nombre annuel de jours travaillés inférieur à celui fixé par l'accord collectif visé aux articles L. 3121-61 et L. 3121-62. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas...

Rétablir l'alinéa 63 dans la rédaction suivante : « 1° ter Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l'article L. 4622‑12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Au terme de cet article, les services de santé au travail sont placés sous la surveillance soit d'un comité interentreprises, soit d'une com...

À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'éta...

Après l'alinéa 484, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les départements d'outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage : « – Le 27 avril à Mayotte ; « – Le 22 mai en Martinique ; « – Le 27 mai en Guadeloupe ; « – Le 10 juin en Guyane ; « – Le 20 décembre à La Réunion ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13 ». Exposé sommaire : L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne saurait se s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre ...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 58...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'autorité administrative » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : S'agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l'inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L'inspection est en effet...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. » Exposé sommaire : Le texte initial a pour objet d'instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les sal...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Cod...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le médecin du travail formule des recommandations sur les possibilités de formation du salarié le préparant à occuper un poste adapté. Il n'apparaît pas légitime de limiter cet éclairage du médecin d...

Rétablir l'alinéa 411 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3123‑27. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123‑19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord col...