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368 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3886 modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (liasse de l'Assemblée)
30/06/2016 — Amendement N° AS374 au texte N° 3886 - Article 54 (Adopté)
M. Sirugue
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la p...
30/06/2016 — Amendement N° AS371 au texte N° 3886 - Article 51 quater (Adopté)
M. Sirugue
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
30/06/2016 — Amendement N° AS369 au texte N° 3886 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Sirugue
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 8115-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : « articles L. 3121-34 à L. 3121-36 » sont remplacées par les références : « articles L. 3121-17 à L. 3121-24 » ; 2° Au 2°, les références : « articles L. 3131-1, L. 3131-2 » sont remplacées par les référen...
30/06/2016 — Sous-Amendement N° AS401 à l'amendement N° AS347 au texte N° 3886 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Gille
Au deuxième alinéa, après le mot : « national » insérer le mot : « , multiprofessionnel, ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'inté...
30/06/2016 — Sous-Amendement N° AS408 à l'amendement N° AS361 au texte N° 3886 - Article 11 (Rejeté)
Mme Berger
À la fin de la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » Exposé sommaire : réduction du temps d'accord
30/06/2016 — Sous-Amendement N° AS398 à l'amendement N° AS361 au texte N° 3886 - Article 11 (Rejeté)
M. Gille
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « mensuelle » les mots : « horaire, mensuelle ou annuelle ». Exposé sommaire : Un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet de baisser la rémunération mensuelle des salariés, comme l'indique cet article. Cet amendement vise à préciser qu'un accord ne peut pas, non plus, avoir pour ...
30/06/2016 — Sous-Amendement N° AS400 à l'amendement N° AS347 au texte N° 3886 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Gille
Au deuxième alinéa, après les mots : « d'activité » insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps, ». Exposé sommaire : Le Compte Personnel d'activité est un outil indispensable pour sécuriser les parcours des travailleurs quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique, travailleur...
30/06/2016 — Amendement N° AS372 au texte N° 3886 - Article 52 bis A (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « habilitées à négocier » les mots : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
