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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « habilitées à négocier » les mots : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, après les mots : « d'activité » insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps, ». Exposé sommaire : Le Compte Personnel d'activité est un outil indispensable pour sécuriser les parcours des travailleurs quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique, travailleur...

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « mensuelle » les mots : « horaire, mensuelle ou annuelle ». Exposé sommaire : Un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet de baisser la rémunération mensuelle des salariés, comme l'indique cet article. Cet amendement vise à préciser qu'un accord ne peut pas, non plus, avoir pour ...

À la fin de la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an » Exposé sommaire : réduction du temps d'accord

Au deuxième alinéa, après le mot : « national » insérer le mot : « , multiprofessionnel, ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'inté...

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 8115-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : « articles L. 3121-34 à L. 3121-36 » sont remplacées par les références : « articles L. 3121-17 à L. 3121-24 » ; 2° Au 2°, les références : « articles L. 3131-1, L. 3131-2 » sont remplacées par les référen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque la fermeture temporaire dans ses modalités mentionnées à l'alinéa précédent est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. » E...

Le 1° de l'article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 713‑3 » est remplacée par la référence : « L. 713‑13 » ; 2° Les mots : « prévoya...

Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante : « Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être formé dans les huit jours de sa date. La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. La décision du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144‑3 est supprimé ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 1235‑4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, » ; « 3° Le 3...

Au début du dernier alinéa insérer les mots : « avoir informé et consulté les délégués et ». Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑1 ». « II. – Au premier alinéa de l'article L. 3515‑1 et à l'article L. 3819‑23 du code de la santé publique, les références : « aux articles L. 8112-1, L. 81...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la...

À l'alinéa 24, après les mots : « ou indirects de ses cocontractants », insérer les mots : « ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa de cet amendement, substituer aux mots: « salaires minima », le mot: « rémunérations ». Exposé sommaire : texte même

Au quatre-vingt-unième alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et que chacun des prestataires » les mots : « ainsi que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vient préciser la rédaction de cet arti...

Au troisième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Un réseau de franchises comprenant trois cents salariés chez le franchiseur et les franchisés a une taille qui justifie l'institution d'un mode d'information et de consultation des salariés.