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Rédiger ainsi l'alinéa 152 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le sala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Compléter l'alinéa 355 par les mots : « après prévenance d'au moins sept jours ». Exposé sommaire : L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la...

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. » Exposé sommaire : La mention d'un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte est une formule b...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 398, substituer aux mots : « trois jours ouvrés » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement au même article, alinéa 355.

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet aux OCTA de branches de collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ne relevant pas de leur champ de compétences. Il remet ainsi en question l'organisation actuelle des OCTA et la répartition des compétences entres OCTA de branches et OCTA Interprof...

À l'alinéa 90, substituer, deux fois, au mot : « seize » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'alinéa, votée en Commission, qui laissait le calcul du dépassement de la durée hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines consécutives. Allonger la durée du calcul à seize se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet aux OCTA de branches de collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ne relevant pas de leur champ de compétences. Il remet ainsi en question l'organisation actuelle des OCTA et la répartition des compétences entres OCTA de branches et OCTA Interprof...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de bran...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 ouvre la possibilité d'organiser une visite de reprise en cours d'arrêt maladie pour juger de l'aptitude du salarié à occuper son poste. Cela consiste à dire que l'employeur pourrait procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors que l'arrêt de travail du sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'act...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas laisser s'installer de discriminations quant à la qualité de l'accès à l'information des salarié.e.s, qui différerait en fonction de la taille de l'entreprise. Le projet de loi limite aux seules...

Compléter l'article l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail exécuté à distance par un salarié de faço...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que ...

I. – À l'alinéa unique de l'alinéa 31, substituer aux mots : « , au plus tard le 31 décembre 2016, » les mots : « , au 31 décembre 2017, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , au 31 décembre 2016, la fusion ». Exposé sommaire : A ce jour, la production agricole compte 140 conventions ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications qu'apporte le projet de loi à l'article L. 1226‑2 du Code du Travail. La rédaction actuelle prévoit de modifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 1226‑2 d'une manière qui laisse supposer que le.la médecin du travail pourrait être a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il permet en outre de revenir sur les modifications rétrogrades et régressives apportées par la droite sénatoriale en matière de temps d...