Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 80 substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la branch...

I. – Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « appréciées selon la taille de l'entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'ap...

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiée...

I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de l'alinéa 74. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 80. Exposé sommaire : Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salariés de l'entreprise en question, en particulier en termes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2bis, introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un contrat à durée indéterminée à objet défini dont la durée pourrait aller jusqu'à 48 mois. Un tel dispositif a déjà été expérimenté sur le fondement de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 ja...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, afin de présenter l'impact de ses dispositions sur la politique de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'a...

À l'alinéa 80, après les mots: « d'établissement » insérer les mots : « , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale quotidienne du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clau...

Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter A (nouveau) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4622‑11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. « En cas de partage des voix lors de la première électi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi avait institué les accords de maintien de l'emploi (AME) dits « défensifs », d'une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L'article 11 projet de loi institue les accords de préservation ou de dével...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

I. – Après le mot : « an » supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier l'actuel régime de recours contre les avis de médecins du ...

À l'alinéa 349, après le mot : « droit », insérer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : En matière de temps partiel, il est essentiel d'en rester à une recodification à droit constant : c'est pourquoi cet amendement propose de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale s'agissant de la dérogation au socle de 24 heur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le ...

À l'alinéa 551, après le mot : « lors », insérer les mots : « qu'il vit au foyer et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir une disposition adoptée au Sénat qui prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires dès lors qu'ils ont un enfant atteint d'un handicap. Rappelons que dans le droit existan...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « comporte » les mots : « étendu peut comporter ». Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyait qu'un accord de branche étendu pouvait contenir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Sénat l'a modifié pour rendr...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « en avoir informé les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'alinéa 4 adoptée par la commission des affaires soc...