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I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « seize » les mots : « quatre ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 156, substituer aux mots : « seize semaines » les mots : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – L'article L. 3121‑39 e...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Lorsqu'un signataire s'est opposé à la publication de la convention ou de l'accord, l'autorité administrative compétente publie cette convention ou cet accord dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, après l'avoir rendu anonyme. » Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141‑3. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). – La première phrase du 1° de l'article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement d'actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée concl...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 3123‑31 du code du travail et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier au sens du ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs compétentes peuvent également engager des négociations relatives à l'indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d'un contrat de travail intermittent au titre de l'article L. 3123‑33 du même code pe...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, la phrase suivante : « Toutefois, par dérogation, lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d'accompagnement, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, afin...

Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : La notion de régularité laisse entendre qu'un délai pour porter à la connaissance de la branche un accord d'entreprise serait possible. Il n'y a pas lieu de le prévoir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales confie la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels à l'une des personnalités extérieures siégeant en son sein. Les conseils d'administration des lycées professionnels sont composés de 30 membres représentan...

Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « dans l'espace économique européen. » Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l'activité r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en séance publique, à l'initiative du rapporteur, a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il prétend garantir la pleine effectivité de la règle posée à l'article L. 6242‑3‑1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La voie de l'apprentissage, s'il a bien évidemment vocation à préparer les jeunes adultes à entrer sur le marché de l'emploi, est une voie éducative en premier lieu. Par ailleurs, le présent article est source de complexité du fait de l'obligation de signer un pacte qui fixerait des objectifs que perso...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° (Supprimé) « 2° L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notamment : » ; « b) Ap...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et au niveau mondial ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l'activité réelle de l'ensemble des filiales du groupe tant...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article L. 5131‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, ...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « à l'article L. 5131‑5 » les références : « aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret prévu à l'article L. 5131-7 l'allocation attachée au dispositif de garantie jeunes.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, vise à généraliser la participation du maître d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis. Une pratique courante dans certaines filières ou certaines branches professionnelles associe au jury final d'obtention du diplôme pré...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V (nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d'une branche professionnelle ayant mis en place une obligation de r...