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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat abaisse l'âge auquel un jeune peut entrer en apprentissage à 14 ans. L''article L. 6222-1 du code du travail dispose que ne peuvent entrer en apprentissage que les jeunes âgés dont l'âge est compris entre 16 et 25 ans. Par dérogati...

Dans le deuxième alinéa de cet amendement, substituer aux mots: « salaires minima », le mot: « rémunérations ». Exposé sommaire : texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales vise à intégrer dans la formation des enseignants un volet consacré au fonctionnement de l'économie. Les dispositions sont issues de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Le présent art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, à la Réunion, l'État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification profes...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé: « Art. L. 5131-6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, l...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en séance publique contre l'avis du Gouvernement une disposition visant à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en incluant les établissements mettant en œuvre le dispositif d'initiation aux métiers en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales,ouvre la voie au travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, il conditionne celui-ci à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d'apprentissage. Aux termes de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en séance publique a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à exonérer de toute cotisation et contribution sociales toute entreprise qui conclut un premier contrat d'apprentissage et ce, durant toute la durée du contrat. Depuis 2012, le Gouvernement et la ma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux du salaire minimum de croissance indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 33 %. » Exposé sommaire : Le présent article supprime le contenu de l'article 32 G voté au Sénat qui dérégule la situation des appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en séance publique contre l'avis du Gouvernement,vise à abroger les dispositions relatives au contrat de génération instituées par la loi n°2013‑185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Le contrat de génération a une triple finalité : favorise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales,prévoit la participation des représentants des apprentis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et aux comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative des sénateurs Jean-Claude Carle et Gérard Collomb. Il consacre dans le code du travail les écoles de production afin de faire bénéficier à ces établissements d'une part de taxe d'apprentissage au titre du quota. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales,dispose que les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « transmettent chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) un bilan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, permet aux jeunes de moins de 15 ans de bénéficier d'un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Institué par la loi du 24 novembre 2009, le DIMA permettait à des jeunes de 15 ans d'être accueillis sous statut sc...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux de la Commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 bis B adopté par le Sénat. La modulation dans le temps des effets d'une décision juridictionnelle est une faculté aujourd'hui déjà offerte au juge. La généralisation de cette faculté au juge judiciaire voulue par les auteurs de cet article - au même titre ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : « a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ; « b...

Substituer aux alinéas 75 à 79 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4624-2. – I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d'un examen médical d'aptitude permettant de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté. « II. – Cet examen est effectué par le médecin du travail ou tout médecin s'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, apporte plusieurs modifications aux règles relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage. Une fois dans l'entreprise, l'apprenti est soumis à une réglementation spécifique, dérogatoire au droit commun des relations individue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en séance publique a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il permet aux branches professionnelles et aux régions non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, mais de définir ceux-ci conjointement avec l...