Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 54, supprimer les mots : « , d'accompagnement, d'information et de conseil », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux termes de l'article L. 6313‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à garantir l'éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs o...

À l'alinéa 383, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la capacité, pour la branche professionnelle, de rendre indér...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou rendu pénible ». Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, prévoit la possibilité d'instaurer une contrepartie spécifique sous forme de repos pour les salariés dont le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap. Si la...

Rédiger ainsi l'alinéa 670 : « a) Au 1°, les références : « L. 121‑1, L. 122‑3‑1, L. 122‑16, L. 143‑3, L. 212‑4‑3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221‑1, L. 1221‑3, L. 1221‑10 à L. 1221‑12, L. 1234‑19, L. 1242‑12, L. 1242‑13, L. 3123‑6, L. 3123‑9 à L. 3123‑13, L. 3123‑20, L. 3123‑24, L. 3123‑25, L. 3123‑28, L. 3123‑31, L. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeune...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En limitant les possibilités d'attribution de la partie hors-quota de la taxe aux établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les mi...

Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants : « 5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches professionnelles, si elles le souhaitent, de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la p...

À l'alinéa 194, substituer aux mots : « des majorations pour heures supplémentaires » les mots : « si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I à VIII. – (Supprimés) « XI. – Dans les réseaux de franchise mentionnés à l'article L. 330‑3 du code de commerce d'au moins mille salariés en France, sur demande d'au moins une entreprise du réseau ou d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits ...

Après l'alinéa 649, insérer l'alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale inférieure à celle prévue à l'article L. 3123‑27. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation faite au Gouvernement d'établir un bil...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , de l'absence de paiement du salaire dû, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d'activité en raison du non paiement d'un salaire certain, liquide et exigible.

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. « En cas de recours et d'annulation et quand le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise, « – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expert est déposé avant annulation définiti...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, » les mots : « à l'étranger ». Exposé sommaire : Grâce à un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi permet de mobiliser le compte personnel d'activité pour la prise en charge d'une formation dans les...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur réalisation ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison ...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : L'ouverture du compte personnel d'activité (CPA) aux retraités constitue une avancée supprimée par le Sénat. Les modalités spécifiques d'utilisation du CPA par ce public ont été précisées lors des trav...

Rétablir l'alinéa 532 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3141‑2. – Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225‑17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225‑37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise. » Exposé sommaire : Ce...