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À l'alinéa 66, substituer aux mots : « quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » les mots : « cinquante heures par an et le plafond est porté à mille cinq cents heures. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, rend obligatoire la formation des maîtres d'apprentissage. L'article L. 6223‑8 du code du travail dispose que : « l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales modifie le chapitre du code de l'éducation relatif à l'information et l'orientation afin d'assurer une plus grande visibilité à l'apprentissage. Les dispositions sont issues de la proposition de loi visant à développer l'apprentis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 bis A. D'une part, en cohérence avec les échanges conduits à l'Assemblée nationale en première lecture, le dispositif de plafonnement des indemnités prud'homales n'est pas justifié. D'autre part, l'article 30 bis A va au-delà du seul plafonnement des indem...

Après le mot : « niveau » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat porte la journée du travail des apprentis mineurs à 10 heures dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État « lorsque des raisons objectives le justifient ». Dans ce cas, l'employeur informerait l'inspecteur du travail e...

Rédiger ainsi cet article : « La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est abrogée à partir du 1er janvier 2018. « À partir de cette date, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, dans sa version en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions législatives éventuelleme...

Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locale...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : L'inscription des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen n'a aucun sens. Ces jours de congés octroyés par l'employeur ont vocation à être utilisés dans le cadre du contrat qui lie employé et employeur, de plus, ces jours de congés n...

Au troisième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Un réseau de franchises comprenant trois cents salariés chez le franchiseur et les franchisés a une taille qui justifie l'institution d'un mode d'information et de consultation des salariés.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et que chacun des prestataires » les mots : « ainsi que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vient préciser la rédaction de cet arti...

Au quatre-vingt-unième alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national...

À l'alinéa 24, après les mots : « ou indirects de ses cocontractants », insérer les mots : « ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑1 ». « II. – Au premier alinéa de l'article L. 3515‑1 et à l'article L. 3819‑23 du code de la santé publique, les références : « aux articles L. 8112-1, L. 81...

Au début du dernier alinéa insérer les mots : « avoir informé et consulté les délégués et ». Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144‑3 est supprimé ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 1235‑4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, » ; « 3° Le 3...

Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante : « Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être formé dans les huit jours de sa date. La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. La décision du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à ...

Le 1° de l'article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 713‑3 » est remplacée par la référence : « L. 713‑13 » ; 2° Les mots : « prévoya...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque la fermeture temporaire dans ses modalités mentionnées à l'alinéa précédent est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. » E...