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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sauf à ce que le dossier ait été transmis au Conseil d'État dans les conditions prévues par le cinquième alinéa, la décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le Conseil d'État ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'autorité administrative compétente prend en compte cette évaluation pour la délivrance du titre. Lorsque le titre minier est accordé, elle met à la disposition du public une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale, les dispositions sp...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement ment...

Après l'alinéa 26, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. » Exposé sommaire : La création d'une commission spéciale de suivi peu...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde phrase, les deux phrases suivantes : « Le rapport environnemental présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l'état actuel de l'environnement avant la mise en ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

Après le mot : « environnemental », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 15, après le mot : « retenus », insérer les mots : « après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. » Exposé sommaire : Cette disposition permet à l'État d'attribuer un permis d'exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction av...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « imputables à », les mots : « causés par ». Exposé sommaire : La substitution du terme « causés » par « imputables » introduit une nuance sensible sur le régime de responsabilité en matière minière. En effet les deux adjectifs n'ont pas le même sens. L'adjectif imputable se rapporte à l'existence d'une ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification et d'effi...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Eta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indire...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « débat et au vote du ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que le Parlement est saisi pour un débat et un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée : « Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l'exercice d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de clar...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. – I. – L'exploration et l'exploitation minière nécessitent préalablement l'obtention d'un titre minier, sous réserve des dispositions des articles L. 121‑1 et L. 131‑1. « II. – Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration confèren...

Après le mot : « enjeux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatifs pour l'environnement, la sécurité et la santé publiques et l'intérêt des populations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de co...