Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Art. 113-1 E. – I. – Les titres miniers d'exploration et d'exploitation sont accordés par l'autorité administrative compétente après une mise en concurrence, sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. « II. – Lorsque la demande est soumise à concu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « miniers », insérer les mots : « ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'exigence d'une évaluation environnementale aux demandes de prolongation de titres miniers pouvant avoir une durée initiale de 50 ans et être reno...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : La création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public ne saurait être facultative. Cela constituerait une régression par rapport aux enquêtes publiques.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette proposition de loi est de prévenir les atteintes à l'environnement et pas seulement d'empêcher des atteintes irréversibles. La notion « irréversible » est une notion fourre-tout, non définie dans le champ constitutif des atteintes à l'enviro...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les frais de transport et de séjour soient obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas, en effet, que ceux-ci soient un frein à la participation de certaines personnes. La commission de...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou de plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne fig...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 116‑1. –Toute personne intéressée peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie pour toute décision administrative prise en application du II de l'article L. 113‑1 E ou pour toute décision administrative prise sur le fondement du présent code qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exp...

À l'alinéa 9, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances dans les limites...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds de garantie des assurances obligatoire...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne...

À l'alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d'engager une procédure renforcée d'information et de participation du public aux demandes de prolongation de titres miniers qui peuvent avoir une durée initia...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées «  introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stad...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffis...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est prévu que les expertises souhaitées par le groupement participatif soient financées par les demandeurs de titres miniers, la condition du nécessaire accord de ces derniers pour désigner les experts peut su...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d'État pour les frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande e...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire ». Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière rela...

1° Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « d'exploration » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou l'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration. En effet, engagement de ...