Recherche d'amendements

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...

À l'alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases, les trois phrases suivantes : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée à l'autorité administrative sur le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellemen...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent proposer », le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'améliorer la qualité des projets, il est nécessaire que les expertises et contre-expertises soient enrichies de propositions visant à résoudre les difficultés soulevées.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser que la procédure renforcée d'information et de concertation du public se déroule en parallèle ...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse de...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « mise en concurrence », les mots : «  présélection prévue à l'article L. 113-1 E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 231‑5 du même code, la référence : « L. 132‑4 », est remplacée par la référence : « L. 113‑1 E ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lors de l'établissement des autorisations d'ouverture de travaux miniers et déclarations d'ouverture de travaux miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux défin...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « confiée », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247. L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'État est garant de la réparation des ...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7‑1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d'une gestion durable e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : « a) Les mots : “ exclusifs de recherches ”, sont remplacés par les mots : “ d'exploration ” ; « b)Les mots : “ une concession ” , sont remplacés par les mots : “ un permis d'exploitation ” ; « c)...

1° À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les motifs de ce choix, leur sont notifiés et » les mots : « , à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, les pièces du dossier de demande » 2° À ce même alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée d'un mois, » Exposé sommaire : A l'étape décrite de la procéd...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dommages résultant de l'activité minière présente ou passée concernent les dommages immobiliers et toutes les atteintes non négligeables aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Cette procédure est engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d'information et de participation du public lorsque la demande d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s'inscrive dans un p...